CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A LA RESERVATION
Maison « La Sublime House » _ 25 Grande Rue 54 150 BRIEY
I CONDITIONS DE RESERVATION
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le propriétaire propose un hébergement à des clients.
En conséquence, toute réservation du client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le propriétaire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa pré-réservation ou réservation.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la pré-réservation ou de la réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
Article 2 : Heure d’arrivée et de départ
Les prestations d’hébergement débutent le premier jour à partir de 17H00 jusqu’au dernier jour indiqué au matin avant 12H00.
Le jour d’arrivée, la remise des clés est assurée au moyen d’une Boîte à Clé dont le code sera envoyé par SMS 30 minutes avant l’heure d’hébergement.
En fin de séjour, la clé sera à remettre dans la Boîte aux lettres (et non dans la Boîte à Clé)
Article 3 : Conclusion de la réservation
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire l’intégralité du montant de la location.
II REGLEMENT
Article 4 : Prix
L’hébergement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de de la réservation ferme et définitive.
Les charges (eau et électricité) sont comprises dans le montant de la location.
Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (hors taxe de séjour) et sont exprimés en Euros.
Les prix s’entendent par logement et par nuit, sauf indication contraire.
Ils ne comprennent pas les prestations supplémentaires ou optionnelles, les suppléments réservés et consommés sur place.
Article 5 : Modalités
Le client devra régler la totalité de la location au propriétaire au moment de la réservation.
Dans l’éventualité où le solde du règlement ne serait pas versé dans le délai convenu, le propriétaire se réserve la possibilité de relouer les locaux.
Si le locataire souhaite reporter sa date de séjour, il doit en aviser au préalable le propriétaire dans un délai de 48h avant la date effective. Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article 15. Le report de la date sera possible en fonction des disponibilités en vigueur.
En cas de coupure d’eau ou d’électricité, de disfonctionnement d’un appareil, aucune indemnité ne sera consentie.
Article 6 : Taxe de séjour
La taxe de séjour sera à régler au moment de la réservation, en supplément du tarif de location indiqué. Le calcul se fera sur la base du tarif en vigueur exigé par la commune du Val de Briey, par personne et par nuitée pour tout adulte de + de 18 ans.
Article 7 : Dépôt de garantie et caution ménage
Aucun dépôt de garantie ne sera exigé. En cas de dommage, l’article 13 est applicable.
Le forfait ménage est inclus dans le tarif de la réservation.
S’il est nécessaire de faire appel à une société de nettoyage lié à un désordre majeur, les frais de ladite société seront à la charge du locataire.
Durant le séjour, le client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.
III. CONDITIONS D’ANNULATION
Article 8 : Annulation par le client
Toute modification de réservation ou annulation doit être formulée par écrit et doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou e-mail (contact@la-sublime.fr), adressée au propriétaire et acceptée par ce dernier.
- Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
- Si le client se manifeste maximum 24 heures avant la date d’arrivée effective dans les lieux, le remboursement intégral de la location sera versé par virement bancaire sur le compte identique utilisé à la réservation.
- Si le client se manifeste dans un délai inférieur à 24 heures avant l’arrivée dans les lieux, aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du locataire.
- Si le client quitte l’hébergement postérieurement à l’heure indiquée dans l’article 2, le propriétaire se réserve le droit d’exiger le paiement d’une nuit de location supplémentaire.
Article 9 : Annulation par le propriétaire
Si l’annulation est la conséquence d’une décision du propriétaire, alors, ce dernier reversera au client l’intégralité des sommes.
IV CONDITIONS DE SEJOUR
Article 10 : Etat des lieux
A son arrivée, le client devra constater l’état général de l’hébergement. Toute anomalie constatée doit être signalée sans aucun délai.
Le nettoyage courant des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. En revanche le nettoyage intégral de fin de séjour est inclus dans le tarif de la réservation.
Si le propriétaire doit faire appel à une société de service pour parfaire le nettoyage de la maison, l’article 7 s’applique.
Le locataire s’engage à rendre le meublé, à son départ, aussi rangé qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
Article 11 : Occupation des locaux
Chaque réservation est conclue à titre de location de meublé de tourisme non professionnel.
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue lors de la réservation.
Les clients ne peuvent utiliser les hébergements à titre d’habitation principale ou secondaire. Ils ne peuvent y élire domicile, et ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation ne saurait être appliquée à la présente réservation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, ni être sous-louée, même gratuitement, sauf accord écrit du propriétaire.
Le client devra assurer le caractère paisible de l’hébergement et en faire un usage conforme à la destination des lieux.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du meublé.
La maison est prévue pour 2 personnes maximum et réservée à des personnes majeures de plus 18 ans. En aucun cas, ce nombre ne devra être dépassé sans l’autorisation écrite du propriétaire, sous peine de résiliation de la réservation, à la charge du locataire, par application de l’article 15.
Le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur, affiché à l’entrée de la maison.
Article 12 – Animaux
Sauf accord explicite du propriétaire, les animaux, même familiers, ne sont pas admis. Leur présence entraînerait la rupture immédiate de la présente réservation par application de l’article 15.
Article 13 – Assurances
Le client doit s’assurer de disposer d’une assurance « Responsabilité civile ».
Il est invité à souscrire un contrat d’assurance « villégiature » pour ces différents risques.
Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation de l’hébergement et aux prestations fournies à cette occasion.
Article 14 – Linge de maison
La fourniture du linge de maison, serviettes de toilette, peignoirs et linge de lit est comprise et à usage exclusif pendant la durée du séjour.
Article 15 – Résiliation de la réservation
La réservation sera résiliée de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou en cas de comportement de nature à perturber le séjour.
Dans ce cas, le client devra rendre immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis. Le prix de la location restera acquis au propriétaire qui pourra disposer pleinement du meublé.
Article 16 – Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux d’entrée doit être soumise au propriétaire sans délai suivant la date du début du séjour et pour l’état des lieux de sortie, sans délai suivant la date de fin du séjour, en cas de détérioration et/ou de dégradation. Toute autre réclamation doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La renonciation d’un client à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie de la part du propriétaire.
Avant d’intenter toute procédure judiciaire, les cocontractants s’engagent à essayer de régler leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de la résolution amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux institutions juridiques.
Article 17 – Informatique et libertés
Les informations communiquées sont indispensables à la prise en compte de la demande du client ; elles donnent lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés N°78/17 du 6 janvier 1978.
Tout locataire reconnaît son adhésion aux présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance.